Projet de loi relatif à la prévention de la délinquence
Article 9
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. » ;
2° À l'article L. 131-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. » ;
3° À l'article L. 131-8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, » ;
5° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. »
Une pétition en ligne a été lancée par un collectif Toulousain contre ce projet
Infos
Accès à la pétition
Il est urgent de réagir, le projet devant être discuté en séance publique les 13 et 14 septembre.