Pétition contre la vente liée
Relai d'une info qui a circulé ce matin sur la ML de La Guilde (et je note au passage l'amusante synchronicité puisque je discutais il y a peu de ce sujet lors d'un trajet en voiture...).
Le plus souvent quand un particulier lambda achète un ordinateur neuf, celui-ci est vendu avec le système d'exploitation Microsoft Windows ainsi que d'autres logiciels qui sont préinstallés.
Certes, un ordinateur sans OS (Operating System = Système d'exploitation) c'est aussi utile qu'un couteau à une poule, mais :
1 - Windows n'est pas le seul OS existant
2 - Les logiciels qui sont préintallés sur l'ordinateur neuf que l'on achète ne sont le plus souvent pas les seuls capables de remplir leur fonction.
Cet OS et ces logiciels ont un coût, qui est rarement, voire jamais, détaillé dans le prix de votre machine neuve.
Cette pratique de vendre le matériel et le logiciel de façon indissociée est de la vente liée, pratique illégale en France et pourtant les particuliers ayant contacté à ce sujet les Services de la Répression des Fraudes ont toutes les difficultés à obtenir gain de cause (lire entre autres la rubrique procédures terminées du site détaxe.org).
Le Code de la Consommation, Livre I, Chapitre 2, Section I, article L.122-1 interdit explicitement la vente liée:
Cette vente liée est dénoncée et combattue sans succès depuis 7 ans, d'où la pétition qui se trouve sur le site Détaxe.org. Les signataires de cette pétition demandent :
Afin de pouvoir choisir matériel et logiciels en connaissance de prix :
nous réclamons que les logiciels préinstallés soient utilisables uniquement avec un code d’activation ou avec tout autre dispositif adéquat, vendu séparément ;
nous réclamons que lors de l’achat, le choix effectué parmi les logiciels proposés se répercute immédiatement sur le montant payé ;
nous réclamons que les vendeurs respectent enfin leur devoir d’information : affichage détaillé des prix, présentation de tous les contrats de licence avant achat, y compris sur internet.
Sur le même sujet, on peut aussi aller voir du côté du Centre de Détaxe Windows (sans oublier d'aller signer la pétition :) !).
Le plus souvent quand un particulier lambda achète un ordinateur neuf, celui-ci est vendu avec le système d'exploitation Microsoft Windows ainsi que d'autres logiciels qui sont préinstallés.
Certes, un ordinateur sans OS (Operating System = Système d'exploitation) c'est aussi utile qu'un couteau à une poule, mais :
1 - Windows n'est pas le seul OS existant
2 - Les logiciels qui sont préintallés sur l'ordinateur neuf que l'on achète ne sont le plus souvent pas les seuls capables de remplir leur fonction.
Cet OS et ces logiciels ont un coût, qui est rarement, voire jamais, détaillé dans le prix de votre machine neuve.
Cette pratique de vendre le matériel et le logiciel de façon indissociée est de la vente liée, pratique illégale en France et pourtant les particuliers ayant contacté à ce sujet les Services de la Répression des Fraudes ont toutes les difficultés à obtenir gain de cause (lire entre autres la rubrique procédures terminées du site détaxe.org).
Le Code de la Consommation, Livre I, Chapitre 2, Section I, article L.122-1 interdit explicitement la vente liée:
Article L.122-1:Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette vente liée est dénoncée et combattue sans succès depuis 7 ans, d'où la pétition qui se trouve sur le site Détaxe.org. Les signataires de cette pétition demandent :
Afin de pouvoir choisir matériel et logiciels en connaissance de prix :
nous réclamons que les logiciels préinstallés soient utilisables uniquement avec un code d’activation ou avec tout autre dispositif adéquat, vendu séparément ;
nous réclamons que lors de l’achat, le choix effectué parmi les logiciels proposés se répercute immédiatement sur le montant payé ;
nous réclamons que les vendeurs respectent enfin leur devoir d’information : affichage détaillé des prix, présentation de tous les contrats de licence avant achat, y compris sur internet.
Sur le même sujet, on peut aussi aller voir du côté du Centre de Détaxe Windows (sans oublier d'aller signer la pétition :) !).
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