Amendement - Réforme Protection de l'Enfance (Edité)
MM. Fenech et Vuilque ont déposé le 05/01 l'amendement n°127 dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le début du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les parents dont les enfants sont soumis à l’obligation scolaire doivent pour bénéficier de l’instruction à domicile, justifier d’un état de santé ou d’un handicap de leur enfant, d’un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse. Cette instruction ne peut être dispensée au même domicile à plus de deux familles. Les enfants concernés sont l’objet dès la première année et chaque année d’une enquête de la mairie compétente…(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les cas où l’instruction à domicile est possible, sans remettre en cause la liberté de l’enseignement.
Certes, déposé ne veut pas dire voté, mais quand même.........
ARGH !
Quelqu'un peut m'expliquer comment la liberté d'enseignement peut ne pas être remise en question mais en même temps n'être réservée qu'à des cas précis ?????????
Edit 11h45 : voir également les amendements numéros 128, 129, 130. La liste des amendements déposés se trouve là. Voir tous ceux déposés par MM. Fenech et Vuilque en page 14, 15 et 16.
DEPRIMANT !!!!
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le début du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les parents dont les enfants sont soumis à l’obligation scolaire doivent pour bénéficier de l’instruction à domicile, justifier d’un état de santé ou d’un handicap de leur enfant, d’un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse. Cette instruction ne peut être dispensée au même domicile à plus de deux familles. Les enfants concernés sont l’objet dès la première année et chaque année d’une enquête de la mairie compétente…(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les cas où l’instruction à domicile est possible, sans remettre en cause la liberté de l’enseignement.
Certes, déposé ne veut pas dire voté, mais quand même.........
ARGH !
Quelqu'un peut m'expliquer comment la liberté d'enseignement peut ne pas être remise en question mais en même temps n'être réservée qu'à des cas précis ?????????
Edit 11h45 : voir également les amendements numéros 128, 129, 130. La liste des amendements déposés se trouve là. Voir tous ceux déposés par MM. Fenech et Vuilque en page 14, 15 et 16.
DEPRIMANT !!!!
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